Le diagnostic de performance énergétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des bâtiments ou logements mis en vente ou loués. Il s’agit d’une loi qui postule que sa réalisation est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque bâtiment ou logement et aussi lors de la signature des contrats de location.
Le diagnostic termites est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente pour la vente d’un bien immobilier collectif ou individuel situant dans une zone délimitée par la préfecture.
La vente d’un bien immobilier collectif ou individuel construit avant le 1er janvier 1949 met le vendeur dans l’obligation de faire un constat de risque d’exposition au plomb. Il s’agit d’un dossier annexe de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. (Art. L. 1334-6 du Code de la santé publique).
Le diagnostic amiante fait constater s’il y a présence ou non d’amiante dans les produits ou matériaux de construction, qu’il s’agit d’une maison d’habitation individuelle ou collective. Ainsi, les propriétaires immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent effectuer ce diagnostic (L’article L.1334-13 du Code de la santé publique).
Dans le cadre de la santé publique, l’Etat Français, par le biais du Ministère du Logement a publié une loi concernant l’obligation de fournir un dossier appelé « dossier de diagnostic technique », comportant des informations sur l’état du bien immobilier mis en vente, des informations que le vendeur doit fournir à l’acquéreur.